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Intervention de Philippe Richert
Réunion du 10 décembre 2005 à 15h10
Loi de finances pour 2006 — Article 67, amendement 263
Philippe Richert, président :L'amendement n° II-263, présenté par M. Mercier, Mme Gourault, M. Détraigne et les membres du groupe Union centriste - UDF, est ainsi libellé :
I. Dans le 1°du B du II de cet article, supprimer les mots :
le plus faible des taux suivants :
et les mots :
, le taux de l'année 2004 majoré de 4, 5 % ou le taux de l'année d'imposition
II. Pour compenser les pertes de recettes résultant du I ci-dessus, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
... - Les pertes de recettes pour l'État résultant de la fixation à 2005 de l'année de référence de calcul du dégrèvement pris en charge par l'État au titre du plafonnement à la valeur ajoutée sont compensées à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
La parole est à M Michel Mercier.
