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Intervention de Philippe Richert
Réunion du 10 décembre 2005 à 15h10
Loi de finances pour 2006 — Article 67, amendement 352
Philippe Richert, président :L'amendement n° II-352, présenté par MM. Massion, Charasse, Angels et Auban, Mme Bricq, MM. Demerliat, Frécon, Haut, Marc, Masseret, Miquel, Moreigne, Sergent et les membres du groupe Socialiste, apparentés et rattachés, est ainsi libellé :
I. Après les mots :
le plus faible des taux suivants :
rédiger comme suit la fin du premier alinéa (1°) du B du II de cet article :
pour les communes et leurs groupements, le taux de l'année 2005 ou le taux de l'année 2004 majoré de 4, 5 %, et pour les départements et les régions le taux de l'année 2005 ou le taux de l'année 2004 majoré de 9 %.
II. Pour compenser la perte de recettes résultant pour l'État de l'application du I, compléter cet article par un paragraphe additionnel rédigé comme suit :
... La perte de recettes résultant pour l'État de la modification du taux de référence pour le dégrèvement de taxe professionnelle pris en charge par l'État est compensée à due concurrence par l'institution d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
La parole est à M. Marc Massion.
