Intervention de Marc Massion

Par le présent amendement, nous invitons le Gouvernement à renoncer à la mesure punitive prise à l'égard des collectivités - les régions en particulier - et consistant à fixer la compensation du dégrèvement sur la base du taux de taxe professionnelle 2004, heureusement majoré de 4, 5 % à l'issue de la discussion à l'Assemblée nationale.

Les augmentations de taux décidées par les collectivités en 2005 ne sont donc pas compensées lorsqu'elles dépassent 4, 5 % !

Le caractère rétroactif de cette mesure conduit à une asymétrie de l'information inacceptable. En effet, lorsque les collectivités territoriales ont voté leurs taux, au début de l'année 2005, elles ne connaissaient pas encore les modalités de la réforme.

On peut d'ailleurs douter de la constitutionnalité de cette réforme, en vertu même de son caractère rétroactif.

Malgré les ambitions affichées du Gouvernement, cette réforme n'accorde pas de prime aux collectivités vertueuses.

Le rattrapage des années 1995-2004 désavantage les collectivités ayant opté pour la modération des taux pendant cette période par rapport à celles qui les ont fortement augmentés. Les collectivités à taux de taxe professionnelle faible sont ainsi pénalisées par rapport aux autres.

En effet, plus le taux de taxe professionnelle est bas, plus vite toute augmentation en points, si faible soit-elle, atteint le seuil de 4, 5 %. Les collectivités « vertueuses » ayant de faibles taux de TP et qui auraient décidé d'augmenter - même modérément - leurs taux en 2005 ne sont donc pas récompensées par cette réforme !

Dès lors, la question demeure de savoir pourquoi le Gouvernement a retenu une base 2004, si ce n'est par esprit de revanche à l'égard des régions socialistes. Or, comme je viens de le démontrer, il faut bien constater que, ce faisant, il punit aussi bien d'autres régions.

En toute logique, notre amendement vise à fixer à 2005 l'année de référence de calcul du dégrèvement pris en charge par l'État au titre du plafonnement. La définition de la compensation à partir des taux de 2005 offrirait, a minima, aux collectivités locales le même niveau d'information concernant les répercussions financières d'une décision éventuelle de hausse du taux de taxe professionnelle. Si l'on maintient la référence à 2004, cette réforme aura sur les collectivités des conséquences que celles-ci ne pouvaient pas prévoir.

Imposer une mesure rétroactive dans le cadre d'une réforme de cette importance nous paraît inacceptable !