Intervention de Marc Massion

Cet amendement tend à supprimer les dispositions de l'article 67 qui mettent à la charge des communes un ticket modérateur sur le plafonnement à la valeur ajoutée.

Il s'agit, tout d'abord, de restaurer le rôle de l'impôt, afin que celui-ci demeure la contrepartie de l'utilisation par les entreprises des services offerts par la collectivité et qu'il continue de refléter le lien entre l'entreprise et son territoire, il s'agit, ensuite, de préserver les marges de manoeuvre financières et le pouvoir fiscal des collectivités locales ; il s'agit, enfin, de maintenir une cotisation de taxe professionnelle réelle payée par les entreprises proche du seuil de 3, 5 % de la valeur ajoutée.

Dans la réforme qui nous est proposée, le ticket modérateur varie énormément d'une collectivité à l'autre, en raison d'un « effet taux », d'une part, et d'un « effet bases », d'autre part.

S'agissant de « l'effet bases », avec cette réforme, les marges de manoeuvre financières des collectivités évolueront de façon inversement proportionnelle au pourcentage des bases plafonnées. Les collectivités dont les bases sont majoritairement plafonnées se trouveront rapidement dans une impasse financière.

En effet, en raison du mécanisme de plafonnement, toute augmentation des taux rendue nécessaire pour récupérer les recettes fiscales perdues portera sur des bases de plus en plus étroites. Avec les années, la situation s'aggravera, et le coût du ticket modérateur augmentera inéluctablement.

De plus, les simulations montrent que le plafonnement affectera prioritairement les collectivités dont les revenus sont déjà modestes et les bases peu dynamiques.

S'agissant de « l'effet taux », selon une récente étude du cabinet Philippe Laurent consultants, le ticket modérateur imposé atteindrait 69 millions d'euros pour les départements et 185 millions d'euros pour les régions dès la première année de mise en oeuvre de la réforme.

Or, du fait de la décentralisation, ces collectivités assument de nouvelles charges importantes, qui peuvent expliquer les hausses de taux décidées en 2005 afin de dégager de nouvelles recettes.

Pour assumer ces nouvelles charges, les départements et les régions auraient dû disposer des moyens de lever de nouvelles ressources. Or, au contraire, ils se voient imposer, à titre de punition, une contribution financière et une restriction insupportable de leurs marges de manoeuvre fiscales.

Les modalités d'application du ticket modérateur sont iniques et financièrement insupportables pour de nombreuses collectivités. Le groupe socialiste invite donc le Sénat à le supprimer.