Ce site est une archive.
Il reflète uniquement l'activité des sénateurs sur la période d'octobre 2004 à mars 2023.
Intervention de Philippe Richert
Réunion du 10 décembre 2005 à 15h10
Loi de finances pour 2006 — Article 67, amendement 274
Philippe Richert, président :L'amendement n° II-274, présenté par M. Détraigne et les membres du groupe Union centriste - UDF, est ainsi libellé :
I. - Compléter le premier alinéa du 1 du C du II de cet article par les mots :
à condition que leur taux d'imposition soit au moins égal au taux moyen national des collectivités et établissements du même type
II. - Pour compenser la perte de recettes pour l'État résultant du I ci-dessus, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
... - La perte de recette résultant pour l'État des modifications de remboursement du dégrèvement de la taxe professionnelle est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
La parole est à M. Yves Détraigne.
