Intervention de Yves Détraigne

La réforme qui nous est présentée a, notamment, pour inconvénient d'apprécier le prélèvement réalisé par rapport à la valeur ajoutée de l'entreprise dans son ensemble, et non pour chacun de ses établissements.

Ainsi, une collectivité qui impose très modérément une entreprise dont les différents sites sont installés sur le territoire de plusieurs communes risque, en raison des excès commis ailleurs à l'encontre d'un autre établissement de cette même entreprise, de devoir contribuer au remboursement du dégrèvement.

C'est pourquoi je propose, à travers cet amendement, de fixer un seuil à partir duquel le remboursement de la collectivité serait sollicité. Ainsi, celle qui, en réalité, serait victime des excès commis par d'autres ne serait tenue de participer au remboursement du dégrèvement que si son taux d'imposition à la taxe professionnelle est supérieur à la moyenne nationale de sa strate.