Intervention de Philippe Richert

L'amendement n° II-358, présenté par MM. Massion, Angels et Auban, Mme Bricq, MM. Charasse, Demerliat, Frécon, Haut, Marc, Masseret, Miquel, Moreigne, Sergent et les membres du groupe Socialiste, apparentés et rattachés, est ainsi libellé :

I. - Modifier comme suit le C du II de cet article :

1. Dans la première phrase du deuxième alinéa du 1, après les mots :

est égal à

insérer les mots :

50% au plus de

2. Dans le premier alinéa du 2, après les mots :

égal au produit du montant

insérer les mots :

de 50% au plus

3. Il est complété par un alinéa ainsi rédigé :

... - Lorsque la part des bases de taxe professionnelle faisant l'objet d'un plafonnement à la valeur ajoutée est supérieure à 50 %, la part du dégrèvement qui n'est pas mise à la charge de la collectivité en vertu des 1 et 2 est versée par l'État.

II. - Pour compenser la perte de recettes résultant du I ci-dessus, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

... La perte de recettes pour l'État résultant de la limitation à 50 % au plus des bases de taxe professionnelle du ticket modérateur mis à la charge des collectivités territoriales est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévues aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

La parole est à M. Marc Massion.