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Intervention de Philippe Richert
Réunion du 10 décembre 2005 à 15h10
Loi de finances pour 2006 — Article 67, amendement 419
Philippe Richert, président :L'amendement n° II-419, présenté par M. Jarlier, est ainsi libellé :
A. Compléter le premier alinéa du 2° du C du II de cet article par une phrase ainsi rédigée :
Le montant total des dégrèvements mis à la charge d'un établissement public de coopération intercommunale doté d'une fiscalité additionnelle ne peut excéder un montant maximal égal à 5 pour cent du montant total de taxe professionnelle perçu par cet établissement public de coopération intercommunale.
B. Pour compenser la perte de recette pour l'État résultant du A ci-dessus, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
... - La perte de recettes résultant pour l'État du plafonnement du montant total des dégrèvements mis à charge d'un établissement public de coopération intercommunale doté d'une fiscalité additionnelle est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
La parole est à M. Pierre Jarlier.
