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Intervention de Philippe Marini
Réunion du 10 décembre 2005 à 15h10
Loi de finances pour 2006 — Article 67, amendements 427 50
Philippe Marini, rapporteur général :L'amendement n° II-427 vise à dispenser les communes et les EPCI de leur participation au plafonnement lorsque celle-ci est d'un très faible montant, inférieur à 50 euros. Il s'agit d'une disposition de simplification.
