Intervention de Philippe Richert

L'amendement n° II-428, présenté par M. Marini, au nom de la commission des finances, est ainsi libellé :

A. - Compléter in fine le C du II de cet article par un alinéa ainsi rédigé :

Lorsque le budget d'une collectivité territoriale ou d'un établissement public de coopération intercommunale doté d'une fiscalité propre est réglé d'office par le représentant de l'État dans le département en application des articles L. 1612-2 et L. 1612-5 du code général des collectivités territoriales, le montant maximum de prélèvement calculé selon les modalités prévues aux alinéas précédents fait l'objet d'un abattement respectivement de 100 %, de 75 %, de 50 % et de 25 % l'année au titre de laquelle le budget est réglé d'office et les trois années suivantes.

B. - Pour compenser le A ci-dessus, compléter in fine cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

... . - La perte de recettes résultant pour l'État de l'augmentation des prélèvements sur recettes destinée à financer l'allégement de la part du dégrèvement au titre du plafonnement de la taxe professionnelle en fonction de la valeur ajoutée à la charge des collectivités territoriales et de leurs groupements dotés d'une fiscalité propre, dans le cas de ceux dont le budget est réglé d'office par le représentant de l'État dans le département, est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

La parole est à M. le rapporteur général.