Intervention de Philippe Marini

Si cet amendement était adopté, lorsqu'une collectivité territoriale ou un EPCI connaîtrait des difficultés qui conduiraient à un règlement d'office par le préfet compte tenu de circonstances particulières, la participation exigée serait nulle l'année où son budget a fait l'objet de cette procédure, puis réduite les trois années suivantes, respectivement à hauteur de 75 %, 50 % puis 25 %.