Intervention de Philippe Richert

L'amendement n° II-336 rectifié, présenté par M. Fréville, est ainsi libellé :

I. - Compléter le 2 du C du II de cet article par deux alinéas ainsi rédigés :

Quand, dans une collectivité territoriale ou un établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre, le taux voté de taxe professionnelle est inférieur au taux moyen national constaté l'année précédente dans les collectivités de même catégorie et que le montant par habitant des bases de la taxe professionnelle est inférieur au montant moyen national par habitant des bases de taxe professionnelle constaté l'année précédente dans les collectivités de même catégorie, le dégrèvement mis à la charge de cette collectivité en vertu des dispositions précédentes est réduit d'un pourcentage égal au triple du produit de l'écart relatif de taux par l'écart relatif de base calculés par rapport aux moyennes de l'année précédente.

Pour l'application du précédent alinéa, les catégories de collectivités sont les régions, les départements, les communes, les établissements publics de coopération intercommunale à taxe professionnelle unique et les établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité additionnelle ou taxe professionnelle de zone.

II. - Pour compenser la perte de recettes résultant pour l'État du I ci-dessus, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

... - La perte de recettes résultant pour l'État de la réduction du dégrèvement de la taxe professionnelle mis à la charge des collectivités territoriales visées ci-dessus est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

La parole est à M. Yves Fréville.