Intervention de Philippe Richert

L'amendement n° II-357, présenté par MM. Massion, Angels et Auban, Mme Bricq, MM. Charasse, Demerliat, Frécon, Haut, Marc, Masseret, Miquel, Moreigne, Sergent et les membres du groupe Socialiste, apparentés et rattachés, est ainsi libellé :

I. Compléter le C du II de cet article par un alinéa rédigé comme suit :

... - Lorsque les bases plafonnées en application de l'article 1647 B sexies du code général des impôts de cet article atteignent 50 % de l'ensemble des bases d'une collectivité locale ou d'un établissement public à fiscalité propre, l'État prend en charge la totalité de la part du dégrèvement accordé aux entreprises en application de l'article susvisé.

II. Pour compenser les pertes de recettes résultant du I, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

... - Les pertes de recettes résultant pour État de la prise en charge par État de la totalité du ticket modérateur imposé aux collectivités locales lorsque le pourcentage de bases plafonnées excède 50 % sont compensées à due concurrence par le relèvement du taux de la cotisation minimale de taxe professionnelle prévue à l'article 1647 E du code général des impôts.

La parole est à M. Jean-Claude Frécon.