Intervention de Jean-Claude Frécon

La réforme qui nous est proposée achoppe, notamment, sur la différence entre les bases de taxe professionnelle plafonnées des collectivités ou des territoires en fonction de leurs caractéristiques économiques, selon que leur activité est plutôt industrielle ou tertiaire.

Cette différence est de nature à renforcer les inégalités de richesse fiscale. Ainsi, nous constatons une forte amplitude entre les régions - l'Île-de-France, la moins touchée, compte 38 % de bases plafonnées et le Nord-Pas-de-Calais presque 71 % - et entre les départements - les Hauts de Seine n'ont que 28, 5 % de bases plafonnées, contre près de 74 % en Moselle.

Compte tenu des effets de spécialisation économique, ces inégalités s'accroissent logiquement à l'échelle des territoires intercommunaux, avec des communautés plafonnées à plus de 85 %, comme les communautés d'agglomération d'Elbeuf et de Béthune, et d'autres à moins de 15 %, comme les communautés d'agglomération des Hauts de Bièvre-Antony, à 8, 3 %, ou de Boulogne-Sèvres, à 10 %. L'amplitude s'étend ici de 8, 3 % à 90 % ! Pour les communes, je ne citerai aucun nom, mais, comme nous l'avons dit, la proportion des bases plafonnées varie entre 3 % et 99 % !

Le niveau de plafonnement, à l'origine de « l'effet bases » de cette réforme, s'impose aux collectivités locales, qui n'ont aucune prise sur lui. Il n'est pas juste qu'elles perdent, de ce fait, l'essentiel de leurs marges de manoeuvre fiscales.

C'est pourquoi notre amendement tend à faire assumer en totalité par l'État les effets du plafonnement à la valeur ajoutée lorsque son niveau dépasse 50 % du total des bases de taxe professionnelle dans une collectivité.

Cette prise en charge se ferait à coût constant pour l'État, puisque la cotisation minimale de taxe professionnelle serait relevée à due concurrence.