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Intervention de Philippe Richert
Réunion du 10 décembre 2005 à 15h10
Loi de finances pour 2006 — Article 67, amendement 359
Philippe Richert, président :L'amendement n° II-359, présenté par M. Moreigne et les membres du groupe Socialiste, apparentés et rattachés, est ainsi libellé :
I. - Compléter le C du II de cet article par un alinéa ainsi rédigé :
... Sont compensés intégralement par État les pertes de recettes consécutives au plafonnement de la taxe professionnelle pour les conseils généraux dont les bases totales de taxe professionnelle sont inférieures à 150 millions d'euros et dont les bases de taxe professionnelle plafonnées dépassent 50 %.
II. - Pour compenser la perte de recettes résultant du I ci-dessus, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
... La perte de recettes pour État résultant de la compensation intégrale par État des pertes de recettes consécutives au plafonnement de la taxe professionnelle est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévues aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
La parole est à M. Michel Moreigne.
