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Intervention de Philippe Richert
Réunion du 10 décembre 2005 à 15h10
Loi de finances pour 2006 — Article 67, amendement 402
Philippe Richert, président :L'amendement n° II-402, présenté par M. Jarlier, est ainsi libellé :
I. - Après le 2 du C du II de cet article, insérer deux alinéas ainsi rédigés :
... Pour les communautés de communes à fiscalité additionnelle, dont les bases de taxe professionnelle sont inférieures à la moitié de la moyenne nationale, les dégrèvements issus de cet article restent à la charge de l'État.
En zone de revitalisation rurale, pour les communautés de communes à fiscalité additionnelle, dont les bases de taxe professionnelle sont inférieures à 0, 75 de la moyenne nationale, les dégrèvements issus de cet article restent à la charge de l'État.
II. - Pour compenser la perte de recettes résultant du I ci-dessus, compléter cet article par un paragraphe additionnel ainsi rédigé :
... - Les pertes de recettes pour l'État résultant du maintien à sa charge des dégrèvements de la taxe professionnelle par certaines communautés de communes sont compensées, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Cet amendement a déjà été défendu.
Quel est l'avis de la commission sur ces différents amendements ?
