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Intervention de Philippe Marini
Réunion du 10 décembre 2005 à 15h10
Loi de finances pour 2006 — Article 67, amendement 355
Philippe Marini, rapporteur général :L'amendement n° II-355, présenté par M. Massion, est relatif au calcul du ticket modérateur pour les collectivités appliquant la majoration spéciale de taxe professionnelle.
Il n'y a pas de raison de considérer comme vertueuse une augmentation du taux découlant d'une règle assouplissant la liaison des taux. La commission émet donc un avis défavorable sur cet amendement.
En ce qui concerne l'amendement n° II-263, ...
