Intervention de Philippe Marini

La commission émet un avis défavorable sur l'amendement n° II-352 du groupe socialiste. En effet, s'il était adopté et dans l'hypothèse où une collectivité baisserait son taux, l'État serait alors tenu de prendre en charge un montant supérieur à celui du dégrèvement total !

L'amendement n° II-351 nous semble moins bon que l'amendement n° II-431 de la commission. Nous souhaiterions donc que nos collègues puissent se rallier à ce dernier.

La mesure proposée dans l'amendement n° II-353 nous semble bien coûteuse. Son adoption aurait pour effet de remplacer une authentique fiscalité par des dégrèvements, c'est-à-dire une dotation déguisée. La commission y est donc défavorable.

Les amendements identiques n° II-245 et II-350 appellent, me semble-t-il, une précision de la part du Gouvernement, que notre collègue Jean-François Le Grand a d'ailleurs sollicitée. Du point de vue de la commission, ces amendements ne sont pas vraiment opérationnels. Nous avons en effet relevé quelques inconvénients juridiques, qui empêcheraient leur application. Malgré tout, j'estime qu'il s'agit de bons amendements d'appel.

Les auteurs de l'amendement n° II-274 devraient se rallier, selon moi - en tout cas, je le leur demande -, à l'amendement n° II-430 de la commission.

Si l'objectif visé dans l'amendement n° II-358 est louable, le dispositif envisagé serait trop onéreux pour l'État, puisque le surcoût du plafonnement provenant des augmentations de taux par rapport aux pourcentages retenus comme point de départ reviendrait, pour moitié, à la charge de l'État. La commission émet donc un avis défavorable.

S'agissant de l'amendement n° II-419, nous souhaiterions que notre collègue Pierre Jarlier se rallie à l'amendement n° II-430 de la commission, qui a un objet tout à fait comparable.

De même, l'amendement n° II-336 rectifié étant quasi identique à l'amendement n° II-430, nous suggérons à notre collègue Yves Fréville de s'y rallier également. D'ailleurs, contrairement à ce qui était prévu dans une version antérieure, les considérations relatives au produit par habitant de la taxe professionnelle sont bien prises en compte dans notre amendement.