Intervention de Yves Détraigne

Je souhaite obtenir quelques informations complémentaires.

M. le rapporteur général m'a prié de me rallier à l'amendement n° II-430, qui est d'une complexité incroyable -surtout quand on n'est pas membre de la commission des finances -, même s'il règle un certain nombre de questions concernant les établissements publics de coopération intercommunale.

Je ne prétends pas que l'amendement que j'ai déposé soit idéal, mais je voulais aborder le problème des collectivités qui imposent faiblement un établissement et qui vont devoir participer au remboursement du dégrèvement en payant le ticket modérateur en raison des excès commis par une autre collectivité vis-à-vis d'un autre établissement de la même entreprise. Sont-elles toujours punies ou prend-on en compte le fait qu'elles ne sont pour rien dans le dépassement du plafonnement à 3, 5 % de la valeur ajoutée de l'entreprise ?

J'attends donc, avant de me prononcer sur un éventuel retrait de mon amendement, qu'il soit répondu à cette question.