Intervention de Nicole Bricq

Mon explication de vote sur l'amendement n° II-431 vaudra pour les trois amendements appelés en priorité par la commission des finances.

Le débat que nous avons cet après-midi est l'illustration de la divergence radicale qui existe entre notre philosophie et celle du Gouvernement, traduite par cet article 67.

Je ne reviens pas sur les explications qui ont été fournies dans la mini-discussion générale que nous avons eue tout à l'heure, au cours de laquelle nous avons essayé de montrer les craintes et les doutes que faisait naître chez nous cet article.

L'amendement de M. le rapporteur général permet de régler un problème au sein de la majorité et rend un service au Gouvernement, c'est évident, mais nous ne nous sentons pas du tout intégrés dans cette discussion. Selon nous, il ne résout rien au fond ; au contraire, il est source de nouvelles confusions. De plus, nous ne sommes pas du tout assurés de son applicabilité dans les mois qui viennent.

Je ne suis pas sûre que M. le ministre et, plus largement, le Gouvernement, soient tirés du mauvais pas dans lequel ils se sont mis.

Cela étant, nous apprécions que M. le président de la commission des finances ne se soit pas associé aux propos qui ont été tenus sur la vertu de certaines collectivités. En effet, le contraire de la vertu, c'est le vice, et prétendre que certaines collectivités sont vertueuses sous-entend donc que d'autres seraient vicieuses.