Intervention de Marie-France Beaufils

Les amendements qui nous ont été présentés par M. le rapporteur général ont un seul objet : atténuer autant que faire se peut, pour les collectivités locales, les conséquences de l'application de l'article 67.

Cela étant, vouloir atténuer les conséquences d'un article signifie que l'article lui-même n'est pas bon !

Il n'est pas bon parce que, pour la première fois dans l'histoire des relations pourtant déjà compliquées entre l'État et les collectivités locales, un projet de loi de finances comporte des dispositions prévoyant qu'une partie des conséquences financières d'une mesure législative sera supportée par une autre personne publique que celle qui l'a proposée et soumise au vote du Parlement. J'insiste sur ce point !

Après la réfaction sur le foncier non bâti, ce dispositif de plafonnement de la taxe professionnelle vise expressément à mettre à contribution les collectivités territoriales dès lors qu'elles auront eu la mauvaise idée de réévaluer leur taux de taxe professionnelle, et la charge du plafonnement des entreprises assujetties leur incombera.

Certes, les amendements de la commission des finances tendent à corriger, sous certains aspects au demeurant non négligeables, les effets de cette disposition, mais, sur le fond, rien n'est changé. Tout est fait pour que soit accepté le plafonnement, même si cela met en cause le principe de l'autonomie des communes, dont je rappelle qu'il est défini à l'article 72-2 de la Constitution.

Quant au coût de la mesure, il n'est pas neutre : 1, 4 milliard d'euros d'économie de taxe professionnelle, au bénéfice, bien entendu, des entreprises.

Le tiers de cette économie sera récupéré par l'État au travers de la majoration du produit de l'impôt sur les sociétés. Pour l'État, le coût réel est donc minoré de 450 millions à 470 millions d'euros, sans compter l'extinction de la déduction sur investissements nouveaux.

Cet article 67 n'est donc pas loin de se traduire, en fait, par une opération blanche pour l'État.