Intervention de Jean Arthuis

Cet amendement revient sur la taxe professionnelle correspondant aux outillages mis à la disposition des sous-traitants.

À la suite d'une jurisprudence contestée par les sous-traitants, nous avions posé le principe dans la loi de finances rectificative de 2003 que le propriétaire desdits équipements mis à la disposition des sous-traitants devait acquitter la taxe professionnelle. La loi a été appliquée, mais plusieurs propriétaires se sont domiciliés hors du territoire national et ont échappé de ce fait à la taxe professionnelle.

Une instruction administrative du 6 décembre 2004 est venue préciser que, lorsque le propriétaire desdits biens ne peut pas supporter cette taxe professionnelle, celle-ci est à la charge du sous-traitant, ce qui va à l'encontre de la volonté du législateur.

Je suis conscient que la rédaction de cet amendement est perfectible, mais j'appelle votre attention, monsieur le ministre délégué, sur le fait que nous avons là tous les éléments d'activation des délocalisations et qu'il convient d'y porter remède.