Intervention de Jean Arthuis

Réunion du 10 décembre 2005 à 22h00
Loi de finances pour 2006 — Articles additionnels après l'article 67

Photo de Jean ArthuisJean Arthuis :

Cet amendement s'efforce de lever une difficulté que rencontrent certaines communes membres d'un établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre lorsque ce dernier opte pour le passage à la taxe professionnelle unique.

Le lien entre les taux peut créer une vraie difficulté, notamment lorsque certains taux communaux sont particulièrement bas.

Je voudrais néanmoins rectifier mon amendement, monsieur le président, en y ajoutant à la fin les mots : « lorsque soit le taux de taxe foncière sur les propriétés non bâties, soit le taux de taxe foncière sur les propriétés bâties, soit le taux de taxe d'habitation est inférieur de plus d'un tiers à la moyenne nationale. »

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