Intervention de Jean Desessard

Cet amendement a pour objet de préciser que l'autorité administrative doit être informée immédiatement de toute modification des conditions de dissémination volontaire, et non une fois que le titulaire de l'autorisation a pris des mesures. Il permet de rendre conforme le projet de loi à l'article 8 de la directive 2001/18.