Intervention de Michel Charasse

M. le rapporteur indique dans son amendement n° 33 que le demandeur ou le titulaire des autorisations « est tenu de prendre les mesures nécessaires à la protection de la santé publique et de l'environnement ». Et s'il ne peut pas ? S'agissant de mesures techniques, il peut ne pas les connaître. Que se passe-t-il alors ? Que fait-il si lesdites mesures relèvent de techniques qui n'ont pas encore été inventées ou qui sont à l'étude ?

En outre, je voudrais vous suggérer, monsieur le rapporteur, de rédiger comme suit la fin de l'amendement : « d'en informer immédiatement l'autorité administrative. » On peut en effet supposer que les mesures dont il est ici question sont celles que le demandeur ou le titulaire des autorisations aura prises pour la protection de la santé publique et de l'environnement. C'est purement rédactionnel.