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Intervention de Guy Fischer
Réunion du 23 mars 2006 à 9h30
Organismes génétiquement modifiés — Articles additionnels après l'article 16 ou après l'article 21, amendement 198
Guy Fischer, président :L'amendement n° 198 rectifié ter, présenté par MM. Amoudry, Soulage, Zocchetto et les membres du groupe Union centriste - UDF, est ainsi libellé :
Après l'article 21, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. A l'intérieur du périmètre des productions bénéficiant d'une appellation d'origine contrôlée, d'une appellation d'origine protégée ou d'une indication géographique protégée, l'autorité administrative compétente peut, sur propositions des organisations professionnelles et interprofessionnelles concernées, interdire totalement ou sur des périmètres délimités la mise en culture de variétés génétiquement modifiées.
II. Un décret en Conseil d'État précise les modalités d'application de la présente disposition, et notamment la liste des organisations professionnelles et interprofessionnelles habilitées à proposer les zones de protection et leur périmètre.
La parole est à M. Jean-Paul Amoudry.
