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Intervention de Guy Fischer
Réunion du 23 mars 2006 à 9h30
Organismes génétiquement modifiés — Article additionnel après l'article 16, amendement 201
Guy Fischer, président :L'amendement n° 201 rectifié bis, présenté par MM. Soulage, Zocchetto et les membres du groupe Union centriste - UDF, est ainsi libellé :
Après l'article 16, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. Afin de prévenir la contamination des cultures non génétiquement modifiées, par des essais en plein champ ou des mises en culture d'organismes génétiquement modifiés, des zones de protections peuvent être créées dans le périmètre desquelles l'autorité administrative peut interdire l'implantation de cultures d'organismes génétiquement modifiés.
II. Chaque zone de protection est créée par arrêté de l'autorité administrative au vue des résultats d'une enquête publique.
III. Un décret en Conseil d'État précise les modalités d'application du présent article.
La parole est à M. Daniel Soulage.
