Intervention de François Goulard

J'ai écouté M. Soulage avec des sentiments contrastés.

Je sais, monsieur le sénateur, que vous êtes un défenseur convaincu de l'agriculture de nos départements et de nos régions, où la qualité est une valeur respectée. Elle est en effet garante de l'économie agricole dans son ensemble, comme cela a été largement dit par les uns et les autres dans le débat précédent. Sur ce plan, je suis tout à fait prêt à vous rejoindre.

Néanmoins, certains de vos développements ne peuvent pas me laisser indifférent, monsieur le sénateur. Vous avez affirmé, notamment, que ce projet de loi nous faisait passer d'un système encadré, contrôlé, à un système où les OGM seraient largement autorisés. Je me permets de vous dire que ce n'est pas exact.

Au contraire - j'insiste sur ce point -, nous renforçons les contrôles, pour une raison d'ailleurs extrêmement simple : la législation dont nous débattons actuellement s'élabore sous la forte influence d'un élément constitutionnel nouveau, à savoir l'adoption de la Charte de l'environnement, donc du principe de précaution, ce qui n'était pas le cas pour les législations précédentes.

Nous sommes donc tenus par la Constitution d'être plus protecteurs que nous ne l'étions. Ce texte comporte des mesures qui garantissent que tous les contrôles, tous les suivis, toutes les mesures de surveillance seront effectués.

Par ailleurs, l'argument juridique avancé par M. le rapporteur est parfaitement exact : de telles mesures de protection absolue tomberaient sous le coup d'un jugement de la Cour de justice des Communautés européennes. C'est une certitude en l'état actuel du droit, et l'exemple autrichien est parfaitement éloquent de ce point de vue !

En revanche, en s'appuyant sur ce texte, il sera possible à l'autorité administrative, après avis du conseil des biotechnologies, de décider de mettre en oeuvre des mesures particulières adaptées aux circonstances, tenant compte des essais ou des cultures, afin d'assurer toutes les protections utiles.

Ce texte sera donc efficace, à condition qu'il ne soit pas d'une portée trop catégorique, ce qui viendrait contredire la directive.

Nous avons les moyens d'assurer des protections. Nous l'avons dit très clairement à propos des AOC. Nous pourrons le faire très largement pour aller à l'encontre de toutes les craintes que vous avez exprimées.

Mais, de grâce, ne courons pas le risque d'une condamnation de la Cour de justice des Communautés européennes : nous serions alors dans une situation évidemment bien pire que celle que vous redoutez, monsieur le sénateur, puisque nous nous trouverions démunis de tout moyen d'action !