Intervention de François Goulard

Nous savons, parce qu'il y a une jurisprudence en la matière, que l'Autriche a été condamnée pour avoir voulu créer des zones délimitées dans lesquelles les cultures d'OGM sont strictement interdites.

Voulez-vous que nous subissions une condamnation de cet ordre ? La réponse est évidente.

En revanche, monsieur Soulage, il sera tout à fait possible de mettre en place les mesures de protection nécessaires pour assurer la coexistence à laquelle nous sommes parfaitement attachés s'il s'agit de mesures particulières, adaptées à tel ou tel type de culture et mises en oeuvre département par département. C'est l'esprit même de ce texte.

Monsieur Pastor, je vous ai entendu à l'instant oser dire qu'aucun effort de recherche n'était entrepris sur des sujets tels que ceux qui nous intéressent aujourd'hui. Vous ne seriez pas au courant de ces réalités, je pourrais mettre cela sur le compte de l'ignorance ; mais je sais que tel n'est pas le cas, car vous avez beaucoup travaillé et vous connaissez les organismes de recherche qui s'en occupent.

L'INRA est très occupé par tous ces sujets dont nous débattons aujourd'hui. Cet institut est chef de file européen dans un grand programme sur la coexistence des types de cultures.

L'agence nationale de la recherche a, en 2006, décidé de consacrer 16 millions d'euros pour les développements en biotechnologie, 18 millions d'euros sur le thème de l'agriculture et du développement durable et 15 millions d'euros sur le thème de l'alimentation et de la nutrition, thèmes dont nous discutons en ce moment. Il y a donc un effort de recherche considérable.

Tout cela est indissociable. Le dispositif proposé nous permet d'expérimenter et de commercialiser des OGM avec toutes les garanties de sécurité en termes d'innocuité pour la santé et de protection de l'environnement. Notre appareil de recherche est le premier au niveau européen dans ces matières, et il nous permet d'avoir l'éclairage scientifique nécessaire pour prendre des décisions en connaissance de cause. Il ne s'agit que de cela.

Sachons adopter des dispositifs solides, fiables et durables qui résisteront à d'éventuelles procédures contentieuses. Ces mesures nous permettront - c'est l'intention de la plupart d'entre vous, je crois - d'avoir une démarche raisonnée et scientifiquement éclairée pour ne pas fermer la porte au progrès et, en même temps, pour donner toutes les garanties à nos concitoyens.