Intervention de Daniel Soulage

Réunion du 23 mars 2006 à 15h00
Organismes génétiquement modifiés — Article 21

Photo de Daniel SoulageDaniel Soulage :

Dans l'état actuel du texte, la détermination du préjudice économique ne répond pas à la diversité des situations des producteurs, ni aux conséquences financières de la contamination accidentelle d'une production, notamment en aval de la récolte.

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