Intervention de Dominique Mortemousque

Fixer le plafond du montant de la taxe destinée à alimenter le fonds d'indemnisation à 100 euros paraît hors de proportion avec la réalité. En effet, l'expérience des pays étrangers qui disposent d'un tel fonds montre que l'indemnisation réelle est beaucoup plus faible.

Un montant maximal de 50 euros devrait permettre de couvrir largement les engagements d'indemnisation.