L'amendement n° 4, présenté par M. Seillier, au nom de la commission, est ainsi libellé :
Compléter la première phrase du dernier alinéa du texte proposé par le I de cet article pour compléter l'article L. 351-20 du code du travail par les mots :
et la majoration à laquelle il donne lieu le dernier mois de versement
La parole est à M. le rapporteur.