Intervention de Monique Cerisier-ben Guiga

Ce texte porte évidemment atteinte au droit constitutionnel de vie en famille consacré par la Convention européenne des droits de l'homme.

Ce texte pose aussi de sérieux problèmes de relations internationales, et certains de mes collègues développeront ce point.

Contraint de respecter ses engagements internationaux, le Gouvernement est confronté au fait que, lorsqu'un mariage est célébré à l'étranger, l'intention matrimoniale n'est pas contrôlée par un officier d'état civil français.

Ce projet de loi, avec ses complications administratives, ses procédures judiciaires perpétuellement susceptibles de recours, a donc pour but de vérifier, même a posteriori, même alors que le mariage est consommé, comme en témoigne la naissance d'enfants, que l'intention matrimoniale est - ou était - la seule fin du mariage et que celui-ci n'est entaché d'absolument aucun objectif migratoire.

Il me semble que, avant d'aller plus loin, chacun de nous devrait s'assurer de pouvoir répondre positivement à trois questions.

Premièrement, ce projet de loi apporte-t-il une réponse efficace à des faits qui mettraient en danger notre société ?

Deuxièmement, ce projet de loi améliore-t-il le dispositif préexistant de lutte contre les mariages migratoires ?

Troisièmement, ce projet de loi est-il applicable par l'administration et par la justice ? J'insiste beaucoup sur cette troisième question, parce que le problème de l'applicabilité met en jeu le sens de notre travail. Si nous légiférons pour que la loi ne soit pas applicable, cela n'a aucun sens. Je crains que ce ne soit le cas.