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Intervention de Jean-Jacques Hyest
Réunion du 4 octobre 2006 à 15h00
Contrôle de la validité des mariages — Motion d'ordre
Jean-Jacques Hyest, président de la commission des lois :Pour faciliter l'examen de l'article 1er et de l'article 3, la commission souhaite que les amendements de suppression n° 26 et 36, d'une part, etnos 30 et 37, d'autre part, soient examinés en premier lieu, sans discussion commune avec les autres amendements déposés sur ces articles.
Tant sur la forme que sur le fond, le débat n'en sera que plus clair.
