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Intervention de Jean-Jacques Hyest
Réunion du 4 octobre 2006 à 15h00
Contrôle de la validité des mariages — Demande de renvoi à la commission
Jean-Jacques Hyest, président de la commission des lois :La commission a eu le temps d'examiner les divers aspects de ce texte. Nous avons d'ailleurs tenu compte des difficultés qui nous étaient signalées et apporté un certain nombre de modifications afin de répondre aux besoins de sécurité juridique, mais aussi de simplicité.
D'ailleurs, mes chers collègues, nous ne sommes pas obligés, pour chaque texte, d'entendre tous les ministres. Nous n'avons pas entendu le garde des sceaux.
