Ce site est une archive.
Il reflète uniquement l'activité des sénateurs sur la période d'octobre 2004 à mars 2023.
Intervention de Roland du Luart
Réunion du 4 octobre 2006 à 15h00
Contrôle de la validité des mariages — Article 1er, amendement 27
Roland du Luart, président :L'amendement n° 27, présenté par Mme Cerisier-ben Guiga, MM. Yung, Dreyfus-Schmidt et C. Gautier, Mme Boumediene-Thiery et les membres du groupe Socialiste, apparentés et rattachés, est ainsi libellé :
I. - Compléter la dernière phrase de l'avant dernier alinéa du texte proposé par cet article pour compléter l'article 63 du code civil par les mots :
, à peine de nullité, dans un délai d'un mois
II. - Compléter la dernière phrase du dernier alinéa du même texte par les mots :
, à peine de nullité, dans un délai d'un mois
La parole est à M. Michel Dreyfus-Schmidt.
