Intervention de Monique Cerisier-ben Guiga

Réunion du 4 octobre 2006 à 15h00
Contrôle de la validité des mariages — Article 1er

Photo de Monique Cerisier-ben GuigaMonique Cerisier-ben Guiga :

Actuellement, le compte rendu d'audition n'est pas donné au conjoint et plusieurs mois peuvent s'écouler entre le moment où a eu lieu l'audition et celui où le compte rendu d'audition est transmis au parquet. C'est ce qui m'a été dit aussi bien dans les consulats qu'au parquet de Nantes. Je tiens donc cette information de la « bouche du cheval » !

Par conséquent, je souhaite que soient prises au sérieux ces questions de délai, car « sans délai » ne veut rien dire, alors que « dans un délai d'un mois » permet, une fois ce délai passé, d'attaquer.

Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cette intervention.

Inscription
ou
Connexion