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Intervention de Roland du Luart
Réunion du 4 octobre 2006 à 15h00
Contrôle de la validité des mariages — Article 1er, amendement 27
Roland du Luart, président :En conséquence, l'amendement n° 27 n'a plus d'objet.
L'amendement n° 20 rectifié, présenté par M. Cointat, Mme Brisepierre, MM. Cantegrit, Del Picchia, Duvernois et Ferrand, Mme Garriaud-Maylam, M. Guerry et Mme Kammermann, est ainsi libellé :
Dans la première phrase du dernier alinéa du texte proposé par cet article pour remplacer les deuxième à quatrième alinéas de l'article 63 du code civil, après les mots :
chargés de l'état civil
insérer les mots :
ou, le cas échéant, aux fonctionnaires dirigeant une chancellerie détachée ou aux consuls honoraires de nationalité française compétents
L'amendement n° 21, présenté par M. Cointat, Mme Brisepierre, MM. Cantegrit, Del Picchia, Duvernois et Ferrand, Mme Garriaud-Maylam, M. Guerry et Mme Kammermann, est ainsi libellé :
Après la première phrase du dernier alinéa du texte proposé par cet article pour remplacer les deuxième à quatrième alinéas de l'article 63 du code civil, insérer une phrase ainsi rédigée :
Les délégataires ne peuvent exercer cette compétence qu'après avoir reçu une formation particulière dans les conditions fixées par arrêté du ministre des affaires étrangères.
La parole est à M. Christian Cointat.
