Intervention de Roland du Luart

Réunion du 4 octobre 2006 à 15h00
Contrôle de la validité des mariages — Article 1er, amendement 27

Photo de Roland du LuartRoland du Luart, président :

En conséquence, l'amendement n° 27 n'a plus d'objet.

L'amendement n° 20 rectifié, présenté par M. Cointat, Mme Brisepierre, MM. Cantegrit, Del Picchia, Duvernois et Ferrand, Mme Garriaud-Maylam, M. Guerry et Mme Kammermann, est ainsi libellé :

Dans la première phrase du dernier alinéa du texte proposé par cet article pour remplacer les deuxième à quatrième alinéas de l'article 63 du code civil, après les mots :

chargés de l'état civil

insérer les mots :

ou, le cas échéant, aux fonctionnaires dirigeant une chancellerie détachée ou aux consuls honoraires de nationalité française compétents

L'amendement n° 21, présenté par M. Cointat, Mme Brisepierre, MM. Cantegrit, Del Picchia, Duvernois et Ferrand, Mme Garriaud-Maylam, M. Guerry et Mme Kammermann, est ainsi libellé :

Après la première phrase du dernier alinéa du texte proposé par cet article pour remplacer les deuxième à quatrième alinéas de l'article 63 du code civil, insérer une phrase ainsi rédigée :

Les délégataires ne peuvent exercer cette compétence qu'après avoir reçu une formation particulière dans les conditions fixées par arrêté du ministre des affaires étrangères.

La parole est à M. Christian Cointat.

Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cette intervention.

Inscription
ou
Connexion