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Intervention de Roland du Luart
Réunion du 4 octobre 2006 à 15h00
Contrôle de la validité des mariages — Article 1er, amendement 28
Roland du Luart, président :L'amendement n° 28, présenté par Mme Cerisier-ben Guiga, MM. Yung, Dreyfus-Schmidt et C. Gautier, Mme Boumediene-Thiery et les membres du groupe Socialiste, apparentés et rattachés, est ainsi libellé :
Compléter le texte proposé par cet article pour modifier l'article 63 du code civil par un alinéa ainsi rédigé :
« Le compte rendu de l'audition réalisée, en France, par l'officier d'état civil ou par le fonctionnaire de l'état civil délégué par lui ou, à l'étranger, par l'autorité diplomatique ou consulaire ou le fonctionnaire de l'état civil délégué par lui est transmise dans un délai d'un mois, à peine de nullité, aux futurs époux. »
La parole est à Mme Monique Cerisier-ben Guiga.
