Intervention de Monique Cerisier-ben Guiga

Cet amendement vise à résoudre une difficulté rencontrée en pratique : les futurs époux qui ont été auditionnés n'ont pas toujours accès aux comptes rendus de ces auditions.

En effet, lorsque ces documents sont transmis au parquet de Nantes, ils ne portent ni mention d'une prise de connaissance par les intéressés ni signature.

Dans ces conditions, le droit pour tout citoyen de consulter les documents administratifs ou professionnels le concernant, droit qui a été obtenu difficilement au cours des trente dernières années, n'est pas respecté s'agissant des comptes rendus des auditions préalables à un mariage. Il y va pourtant du droit pour les personnes d'organiser leur défense.

Si le présent amendement était adopté, la transparence qui serait ainsi instituée contraindrait les agents, dont la formation et les délégations de pouvoir sont au demeurant insuffisantes, à plus de rigueur dans la rédaction des comptes rendus.

En outre, la procédure serait plus efficace. En effet, c'est parce que certains comptes rendus sont empreints de subjectivité et mal rédigés que le procureur de Nantes ne prononce pas d'assignation ou est débouté par le tribunal de grande instance.

Par conséquent, l'obligation que les comptes rendus d'auditions soient lus et signés par les personnes concernées renforcerait la rigueur et l'efficacité du dispositif.

Cet amendement a donc pour objet d'améliorer la rédaction qui nous est proposée pour l'article 63 du code civil.

Permettez-moi également d'évoquer brièvement l'amendement n° 29. Certes, celui-ci, tout comme l'amendement similaire déposé par M. Cointat, n'a plus d'objet. Toutefois, je tenais à apporter quelques précisions.

Les fonctionnaires qui ont la responsabilité de mener les entretiens préalables au mariage ne bénéficient pas d'une formation adaptée à de telles fonctions et sont souvent extrêmement demandeurs en la matière.

En effet, dans la mesure où il est difficile de distinguer l'existence d'une fraude à l'intention matrimoniale, ces agents ressentent un certain malaise à l'idée de devoir faire intrusion dans l'intimité des gens. Ils aimeraient donc à tout le moins pouvoir bénéficier d'une formation appropriée, afin d'être en mesure de s'acquitter convenablement de leur mission.