Intervention de Roland du Luart

L'amendement n° 29, présenté par Mme Cerisier-ben Guiga, MM. Yung, Dreyfus-Schmidt et C. Gautier, Mme Boumediene-Thiery et les membres du groupe Socialiste, apparentés et rattachés, est ainsi libellé :

Compléter le texte proposé par cet article pour modifier l'article 63 du code civil par un alinéa ainsi rédigé :

« Les fonctionnaires titulaires du service de l'état civil à qui peuvent être délégué par l'officier d'état civil en France ou par l'autorité diplomatique ou consulaire à l'étranger la réalisation de l'audition commune ou des entretiens séparés des futurs époux, reçoivent une formation dans des conditions fixées par décret en Conseil d'État. »

Cet amendement n'a plus d'objet.

L'amendement n° 2, présenté par M. Lecerf, au nom de la commission, est ainsi libellé :

I. Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

II.- Après l'article 74 du code civil, il est inséré un article 74-1 ainsi rédigé :

Art. 74-1.- Avant la célébration du mariage, les futurs époux confirment l'identité des témoins déclarés en application de l'article 63 ou, le cas échéant, désignent les nouveaux témoins choisis par eux.

II. En conséquence, faire précéder le début de cet article de la mention :

I.-

La parole est à M. le rapporteur.