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Intervention de Jean-Jacques Hyest
Réunion du 4 octobre 2006 à 15h00
Contrôle de la validité des mariages — Article 2
Jean-Jacques Hyest, président de la commission des lois :La question de la copie intégrale de l'acte de naissance constitue un véritable sujet et nécessitera, me semble-t-il, la recherche de formules adaptées.
En effet, une telle obligation est susceptible d'entraîner pour certaines personnes la connaissance brutale de leur filiation ou de leur absence de filiation. Il faut donc faire preuve de prudence.
Nous sommes parfois confrontés à des demandes de copie intégrale d'acte de naissance de la part de personnes dont nous ne sommes pas certains qu'elles soient parfaitement informées de leur situation et de leur filiation. À mon sens, il y a donc une réflexion à mener sur ce sujet.
En effet, jusqu'à présent, la copie intégrale de l'acte de naissance pouvait être transmise entre les administrations et elle n'était pas communiquée aux personnes concernées. Si ces dernières devaient désormais avoir accès à ce document, cela pourrait effectivement susciter des difficultés.
Au demeurant, la chancellerie est consciente de ce problème et je suis certain qu'elle apportera bientôt une réponse satisfaisante à ces interrogations légitimes.
