Intervention de Monique Cerisier-ben Guiga

Réunion du 4 octobre 2006 à 15h00
Contrôle de la validité des mariages — Article 3

Photo de Monique Cerisier-ben GuigaMonique Cerisier-ben Guiga :

Or, en le lisant, j'ai été frappée par le caractère répétitif des contrôles sur la validité des mariages célébrés à l'étranger et par l'irréalisme des mesures adoptées et des procédures judiciaires à mettre en oeuvre.

En l'occurrence, monsieur le garde des sceaux, monsieur Cointat, le pragmatisme et le réalisme sont, je le crois, de mon côté, et non du côté du projet de loi.

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