Intervention de Roland du Luart

Réunion du 4 octobre 2006 à 15h00
Contrôle de la validité des mariages — Article 3, amendement 37

Photo de Roland du LuartRoland du Luart, président :

La parole est à Mme Josiane Mathon-Poinat, pour présenter l'amendement n° 37.

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