Intervention de Roland du Luart

L'amendement n° 3, présenté par M. Lecerf, au nom de la commission, est ainsi libellé :

I. Dans le premier alinéa du texte proposé par cet article pour l'article 171-2 du code civil, remplacer les mots :

dans le ressort de laquelle le mariage doit être célébré

par les mots :

compétente au regard du lieu de célébration du mariage

II. Dans le premier alinéa du texte proposé par cet article pour l'article 171-3 du code civil, remplacer les mots :

dans le ressort de laquelle le mariage doit être célébré

par les mots :

compétente au regard du lieu de célébration du mariage

III. Dans le dernier alinéa du texte proposé par cet article pour l'article 171-5 du code civil, remplacer les mots :

dans le ressort de laquelle a été célébré le mariage

par les mots :

compétente au regard du lieu de célébration du mariage

IV. Dans le deuxième alinéa du texte proposé par cet article pour l'article 171-7 du code civil, remplacer les mots :

dans le ressort de laquelle le mariage a été célébré

par les mots :

compétente au regard du lieu de célébration du mariage

V. Dans le troisième alinéa du texte proposé par cet article pour l'article 171-8 du code civil, remplacer les mots :

dans le ressort de laquelle le mariage a été célébré

par les mots :

compétente au regard du lieu de célébration du mariage

La parole est à M. le rapporteur.