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Intervention de Roland du Luart
Réunion du 4 octobre 2006 à 15h00
Contrôle de la validité des mariages — Article 3, amendement 7
Roland du Luart, président :L'amendement n° 7 rectifié, présenté par M. Lecerf, au nom de la commission, est ainsi libellé :
I.- Dans le premier alinéa du texte proposé par cet article pour l'article L. 171-7 du code civil, remplacer les mots :
doit être
par le mot :
est
II. Compléter le même texte par une phrase ainsi rédigée :
Toutefois, si cette dernière dispose d'informations établissant que la validité du mariage n'est pas en cause au regard des articles 146 et 180, elle peut, par décision motivée, faire procéder à la transcription sans audition préalable des époux.
La parole est à M. le rapporteur.
