Intervention de Monique Cerisier-ben Guiga

Réunion du 4 octobre 2006 à 15h00
Contrôle de la validité des mariages — Article 3

Photo de Monique Cerisier-ben GuigaMonique Cerisier-ben Guiga :

Nous voterons l'amendement de la commission. L'application de cette disposition ne sera pas si rare que le prétend M. le garde des sceaux : des milliers de mariages ne poseront pas le moindre problème à un consul un tant soit peu sagace. Il est vrai que cette disposition risque d'introduire une certaine dose d'arbitraire, mais je souhaite faire confiance aux consuls et à leurs adjoints.

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