Intervention de Jean-Jacques Hyest

Comme il s'agit d'une transcription a posteriori, dans beaucoup de cas elle sera évidente. Imaginez, par exemple, un couple marié depuis dix ans et ayant quatre enfants qui demanderait la transcription de son mariage : il n'y aura pas besoin d'enquête...

Manifestement, dans de nombreuses situations l'enquête ne sera pas nécessaire. Il faut prévoir la possibilité de procéder à l'audition en cas de besoin, vous avez raison, monsieur le garde des sceaux, mais quand l'audition est manifestement inutile, elle ne doit pas avoir lieu. En commission, nos collègues avaient été extrêmement sensibles à cet aspect des choses.