Intervention de Roland du Luart

Réunion du 4 octobre 2006 à 15h00
Contrôle de la validité des mariages — Article 3, amendement 22

Photo de Roland du LuartRoland du Luart, président :

L'amendement n° 22, présenté par M. Cointat, Mme Brisepierre, MM. Cantegrit, Del Picchia, Duvernois et Ferrand, Mme Garriaud-Maylam, M. Guerry et Mme Kammermann, est ainsi libellé :

Compléter le deuxième alinéa du texte proposé par cet article pour l'article 171-7 du code civil par les mots :

ou, le cas échéant, aux fonctionnaires dirigeant une chancellerie détachée ou aux consuls honoraires de nationalité française compétents

La parole est à M. Christian Cointat.

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