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Intervention de Roland du Luart
Réunion du 4 octobre 2006 à 15h00
Contrôle de la validité des mariages — Article 3, amendement 9
Roland du Luart, président :L'amendement n° 9, présenté par M. Lecerf, au nom de la commission, est ainsi libellé :
Dans le quatrième alinéa du texte proposé par cet article pour l'article 171-7 du code civil, après le mot :
mariage
insérer les mots :
célébré devant une autorité étrangère
La parole est à M. le rapporteur.
